La commission mentionnée aux I et I bis de l'article L mentionnée aux I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président Les membres des trois sections suivantes Santé publique et médecine sociale., François STEFANI., Xavier DEAU., Titulaire |